Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Anthony Hernanz Photographe

N° Siret : 851470690 00013
142, Avenue Pasteur 01330 Villars-les-Dombes

GÉNÉRAL

Toute commande ou achat effectué auprès d'Anthony Hernanz Photographe implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

ARTICLE 1 – DROITS D’AUTEUR

Conformément aux articles L.121-1 à L.121-9 et L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle, Anthony Hernanz Photographe conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les photographies réalisées. Toute utilisation, reproduction, modification ou diffusion des images sans l'accord écrit du photographe est strictement interdite, sauf dispositions spécifiques convenues par contrat. Toute publication doit obligatoirement mentionner le nom du photographe sous la forme « Photo par Anthony Hernanz »
Toute utilisation commerciale ou publicitaire des images est soumise à un contrat de cession de droits distincts.

ARTICLE 1.2 – MODIFICATIONS DES PHOTOGRAPHIES

Il est interdit de modifier ou de recadrer les photographies sans l'accord préalable du photographe, sauf pour une utilisation de photo de profil.
Toute modification, altération ou recadrage des photographies est interdite sans l'accord préalable du photographe. Seule une adaptation mineure pour un usage de photo de profil est tolérée, sous réserve du respect de l'intégrité de l'œuvre.

ARTICLE 1.3 – UTILISATION ABUSIVE ET SANCTIONS

Toute utilisation des photographies à des fins commerciales, publicitaires ou éditoriales sans l'accord écrit et préalable du photographe est strictement interdite.
Toute violation du droit d'auteur entraînera des poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En cas d'infraction, une indemnisation minimale de 1 500 € par photographie utilisée pourra être exigée, sans préjudice d'autres actions légales.

ARTICLE 2 – LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

Anthony Hernanz Photographe ne livre pas de photographies brutes, sauf en cas de contrat spécifique préalablement établi.

Les photographies finales sont livrées au format défini par le contrat après post-production.

ARTICLE 3 – COMMANDES

La passation d’une commande emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute commande doit être confirmée par un bon de commande signé ou un paiement en ligne. Les détails de la prestation (date, lieu, prix, acompte) sont précisés dans ce bon ou contrat.

Tout devis signé tient lieu de contrat. Aucune modification de commande ne sera acceptée à moins d’être formulée par écrit au moins un mois avant la date de la prestation.

ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENTS

Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA (art. 293B du Code général des impôts), hors frais de port et d’emballage. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Moyens de paiement acceptés :

Acompte de 30 % à la commande. Le solde doit être réglé au plus tard 7 jours avant la prestation par virement ou en espèces.
Paiement en 3 échéances possible (acompte + 2 versements).

En cas de retard de paiement, la livraison des photographies pourra être suspendue.

Frais supplémentaires :

Heure supplémentaire pour mariage : 120 €/h.
Frais kilométriques au-delà de 30 km autour de Villars-les-Dombes : 1 €/km.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 5 – BONS CADEAUX

Les bons cadeaux émis par Anthony Hernanz Photographe sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables. Les prestations doivent être réalisées dans la période de validité indiquée sur le bon.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les photographies sont réalisées par Anthony Hernanz ou un photographe désigné en cas d’empêchement.

Le client s’engage à respecter les consignes du photographe, notamment :

Ne pas perturber la prestation par la présence de photographes amateurs.
Pour toute prestation comprenant un mariage d'une durée supérieure à 6 heures, le client s'engage à prévoir un repas pour le photographe. À défaut, un supplément de 25 € sera facturé.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET DÉLAIS

Les photographies sont livrées sous 30 jours maximum après la prestation. Les éléments physiques (albums, clés USB) sont envoyés en une seule fois sous 21 jours ouvrés après la remise de la galerie privée.

L’envoi anticipé de la clé USB avant l’album est facturé 150 €.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (températures, maladie, accident, etc.), impliquant la réalisation de la prestation aux conditions initialement convenues, Anthony Hernanz Photographe s'engage à proposer une nouvelle date ou un photographe remplaçant. Si aucune solution n'est possible, l'acompte sera remboursé. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la livraison. Passé ce délai, les photographies seront considérées comme acceptées.

En cas de litige, une médiation sera proposée avant toute action judiciaire. Les tribunaux compétents sont ceux de Bourg-en-Bresse.

ARTICLE 9.1 – RETARDS ET ANNULATIONS PAR LE CLIENT

En cas de retard du client à une séance photo, ce temps sera décompté de la durée initialement prévue. Au-delà de 30 minutes de retard, le photographe se réserve le droit d'annuler la séance sans remboursement de l'acompte.
Toute annulation par le client doit être signalée par écrit. Si l'annulation intervient :

Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement intégral de l'acompte.
Entre 15 et 30 jours avant la prestation : 50 % de l'acompte sera conservé.
Moins de 15 jours avant la prestation : l'acompte est non remboursable.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Toute demande doit être envoyée par écrit à l'adresse figurant en-tête des présentes CGV.

ARTICLE 11 – DROIT À L'IMAGE

Le client conserve un droit inaliénable sur son image. Toutefois, sauf mention contraire expresse écrite avant la prestation, le client autorise Anthony Hernanz Photographe à utiliser les photographies réalisées dans le cadre de son portfolio, de son site internet, de ses réseaux sociaux ou de toute communication professionnelle (expositions, concours, etc.).
Si le client souhaite restreindre ou interdire toute diffusion de son image, il devra en informer le photographe par écrit avant la prestation.

Anthony Hernanz Photographe
142, Avenue Pasteur, 01330 Villars-les-Dombes
Contact via : https://anthonyhernanz.com